Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION de La COMMUNAUTE AGRICOLE
 

La société BAYER SAS (ci-après « la Société »), BAYER S.A.S., Société par Actions Simplifiée, au capital de 112 539 893 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 562 038 893, dont le siège social est situé 16 rue Jean-Marie Leclair, 69009 LYON, France, 

édite le site Internet accessible à l’adresse URL : la-communauté-agricole.fr (Ci-après « le Site ») 

Le site a pour objet : 

  • de vous fournir un maximum d’informations diverses sur le domaine agricole provenant des partenaires de la Communauté Agricole.
  • de donner accès à des fonctionnalités d’échanges entre membres de la Communauté Agricole, avec des experts, adhérer à des clubs privés ou thématiques, assister à des évènements en ligne.

 

La Société permet à l’Utilisateur du Service de créer et d’utiliser un espace réservé sur le Site (Ci-après « Compte »). 

 

Le Compte est mis à disposition de l’Utilisateur à titre gratuit ou onéreux et de manière sécurisée selon les règles de l’art en vigueur et utilise les technologies de l’Internet.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles un Utilisateur peut créer un Compte sur le Site et en utiliser les fonctionnalités.

 

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

1.1 La création, l’accès et l’utilisation du Compte sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

 

1.2 Préalablement à l’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur déclare :

 

  • disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions d’utilisation,
  • utiliser le Service et le Compte au titre de son activité professionnelle,
  • disposer d’une adresse électronique professionnelle valide,
  • avoir obtenu de la part de la Société toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du Compte ainsi qu’au Service proposé,
  • s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires.

 

1.3 Lors de la création du Compte, l’Utilisateur doit prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les accepter. Si l’Utilisateur dispose déjà d’un Compte, les Conditions Générales d’Utilisation lui seront soumises pour acceptation lors de sa première connexion au Compte. 

 

1.4 En cochant la case suivante : « En cochant la présente case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Compte », l’Utilisateur reconnait :

 

  • En avoir pris connaissance, et les accepter expressément.
  • Devoir les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la création de son Compte.
  • Avoir pleinement conscience de ses engagements ; 
  • Que toute opération effectuée après s’être authentifié avec ses Identifiants est réputée effectuée par lui-même. 

 

L’action de l’Utilisateur consistant à cocher la case d’acceptation des CGU constitue la preuve que l’Utilisateur en a pris connaissance et les accepte sans réserve.

 

1.5 Les présentes CGU sont disponibles et accessibles à chaque Utilisateur au sein du Compte. Les CGU peuvent être modifiées par la Société pour tenir compte notamment de l’évolution des fonctionnalités auxquelles le Compte permet d’accéder ainsi que de la réglementation applicable. 

 

Toute nouvelle version des CGU sera notifiée à l’Utilisateur et disponible sur le Compte. En poursuivant l’utilisation de son Compte, l’Utilisateur professionnel sera considéré comme ayant accepté sans réserve les CGU modifiées.

 

1.6 L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

1.7 Les présentes conditions d’utilisation sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier et pendant toute la durée d’utilisation du Compte, jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

 

1.8 Les CGU figurant en ligne au sein du Compte prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

 

1.9 L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Compte et le Service mais reste responsable de toute utilisation antérieure.


 

  1. COMPTE DE L’UTILISATEUR


 

  1. Création du Compte

 

2.1.1 Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit définir ses Identifiants de connexion (Adresse électronique et Mot de passe). 

 

L’Utilisateur doit également renseigner ses nom et prénom, ainsi que tous les champs obligatoires définis par la Société. 

 

2.1.2 Le Mot de passe de l’Utilisateur doit respecter les règles de robustesse définies par la Société à des fins de sécurité.

 

2.1.3 Le Compte créé dans les conditions précitées ne peut être utilisé qu’après validation par la Société de la demande d’inscription. A ce titre, l’Utilisateur est informé que la Société peut refuser de valider la création du Compte lorsque l’Utilisateur n’a pas défini un Mot de passe conforme aux exigences dictées par la Société au regard de l’état de l’art ou qu’il ne remplit pas les conditions d’accès au Service définies par la Société.

 

2.1.4 La validation du Compte par la Société fait l’objet d’un courrier électronique invitant l’Utilisateur à se connecter dudit Compte.

 

2.1.5 L’Utilisateur reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive de l’Adresse électronique qu’il renseigne lors de la création du Compte, tant pour son accès et sa gestion que pour la confidentialité et la sécurité notamment du Mot de passe qui lui permet d’y accéder. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir et d’accéder aux courriels qui lui seront adressés par la Société.


 

  1. Modalités techniques d’accès au Compte 

 

2.2.1 L’Utilisateur est informé que le Compte est compatible avec les navigateurs standards du marché.  En conséquence, l’Utilisateur est tenu de vérifier qu’il utilise un navigateur dans une version à jour à la date d’utilisation du Compte. A défaut, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation du Compte et de ses fonctionnalités.

 

2.2.2 L’appareil utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Compte doit disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet capables de fonctionner avec les applications web. 

 

2.2.3 L'Utilisateur s’engage à vérifier que la configuration de son navigateur et de son système d’exploitation lui permet d’utiliser le Compte. L’Utilisateur est responsable de la résolution de tout bogue affectant son navigateur et/ou son système d’exploitation. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son appareil. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de sa capacité d’accéder en toute sécurité au Compte. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses matériels, logiciels et données, notamment pour empêcher toute contamination par un virus ou autre programme informatique malveillant.

 

2.2.4 L’Utilisateur est informé que le Site et/ou le Compte pourrait être interrompus ou perturbés pour quelque raison que ce soit et que la Société ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.

 

Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique du Compte, la cellule d’assistance de la Société peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : 

contact@la-communaute-agricole.fr


 

  1. Accès et utilisation du Compte 

 

2.3.1 Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur doit procéder à son Authentification en renseignant son Adresse électronique et son Mot de passe sur la page prévue à cet effet sur le Site.

 

2.3.2 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de renseigner son Mot de passe, la Société met à sa disposition une procédure lui permettant de demander le renouvellement de son Mot de passe. 

 

2.3.3 Le Mot de passe nouvellement créé par l'utilisateur est soumis aux règles de complexité définies par la Société.


 

  1. Durée et suspension du Compte

 

2.4.1 Le Compte et ses fonctionnalités sont mis à la disposition de l’Utilisateur pour la durée de son inscription, sous réserves du respect des présentes CGU et de l’application des règles de suspension ou de désactivation du Compte par la Société.  

En cas de fonctionnalités soumises à Abonnement, l’accès peut être restreint par la Société en fonction de l’Abonnement choisi et/ou du type d’Utilisateur.  

 

2.4.2 Le Compte ou l’accès à des fonctionnalités pourra être suspendu ou désactivé par la Société dans les cas suivants :

 

  • Non renouvellement par l’Utilisateur de l’Abonnement nécessaire à l’accès à la fonctionnalité concernée.
  • Usage du Compte et/ou de tout ou partie de ses fonctionnalités non-conforme aux présentes CGU et/ou à la réglementation applicable. 
  • Lorsque l’activité de l’Utilisateur n’est pas cohérente avec les thématiques de la communauté définie par la Société.

 

2.4.3 Le Compte de l’Utilisateur peut être réactivé par la Société lorsque les conditions sont remplies. 

 

En cas de réactivation du Compte de l’Utilisateur, les Données relatives au Compte seront restaurées. 

 

Au terme d’un délai de 12 mois à compter de la désactivation du Compte par la Société et à défaut de réactivation du Compte pendant ce même délai, le Compte de l’Utilisateur sera définitivement supprimé par la Société.


 

  1. FONCTIONNALITES DU COMPTE

 

  1. Le Compte permet à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités exposées ci-après :

 

  1. Sollicitations de rendez-vous
  2. Invitation de contacts
  3. Invitation de collègues
  4. Gestion d’une présentation de profil
  5. Gestion d’une présentation d’entreprise
  6. Gestion de présentation de produits
  7. Chat
  8. Créer des clubs
  9. Adhérer à des clubs
  10. Créer et enregistrer des webinaires
  11. Adhérer à des webinaires
  12. Créer et enregistrer des événements
  13. Participer à des événements
  14. Participation à des rendez-vous online
  15. Souscription et gestion d’un abonnement

 

3.2 La Société sera libre d’activer ou de ne pas activer les fonctionnalités telles que décrites ci-après et pourra les faire évoluer, à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation au bénéfice de l’Utilisateur.

 

Ces fonctionnalités pourront être soumises à des conditions particulières d’utilisation ou d’accès qui seront communiquées à l’Utilisateur.

 

L’accès à certaines fonctionnalités pourra être payant.

 

3.3 L’Utilisateur est informé que la Société a instauré un système dénommé « earn and burn », dans le cadre duquel l’utilisation du Service par l’Utilisateur, en ce compris le Compte et de ses fonctionnalités pourra lui permettre de gagner ou perdre des Meetcoin.


 

  1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

 

4.1. En accédant et en utilisant le Compte et ses fonctionnalités, l’Utilisateur s’interdit :

 

  • Toute utilisation du Compte et des fonctionnalités contraire aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales, ou préjudiciable aux tiers ;
  • Toute utilisation du Compte et des fonctionnalités contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et/ou diffamatoires, discriminatoires ou ayant toutes autres fins préjudiciables ;
  • Toute action pouvant créer un préjudice quelconque à la Société, à l’une ou plusieurs entités de son Groupe, à ses partenaires contractuels et/ou à d’autres Utilisateurs ;
  • Toute action pouvant porter atteinte aux droits de tiers ;
  • Toute communication de son Identifiant et/ou Mot de passe à des tiers et/ou aux autres Utilisateurs ;
  • De diffuser, déposer, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser le Compte, de détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité du Compte ; 
  • De nuire, d’entraver, de fausser le bon fonctionnement du Compte et/ou du Site ;
  • De tenter ou de se connecter au Compte d’un autre Utilisateur ;
  • De sonder, de scanner, d’analyser techniquement le Compte et/ou le Site ;
  • De tester la vulnérabilité, les performances du Site et des fonctionnalités du Compte pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ;
  • De contourner les moyens mis en œuvre par la Société et ses partenaires afin de garantir la sécurité du Compte et du Site, ainsi que des données à caractère personnel qui y sont traitées ;
  • L’emploi de tous moyens permettant de contourner les techniques d’Authentification nécessaires à la connexion au Compte mises en œuvre par la Société et ses partenaires ;
  • D’accéder et de se maintenir sans autorisation au sein d’espaces normalement accessibles au travers d’une Authentification préalable.

 

4.2 L’Utilisateur doit veiller à se déconnecter du Compte lorsqu’il le quitte. Il est expressément déconseillé à l’Utilisateur de préenregistrer dans son navigateur son Identifiant et/ou son Mot de passe.

 

4.3 L’Utilisateur est entièrement et seul responsable des actions faites avec son Identifiant et son Mot de passe ainsi que du contenu des informations qu’il diffuse via son Compte.  

 

4.4 L’Utilisateur s’engage :

 

  • à agir de façon sincère et loyale dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités du Compte ; 
  • à ne pas saisir et/ou diffuser d’informations contraires à l’ordre public. 

 

4.5 L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels tous documents et/ou informations qui lui sont communiqués par la Société via le Compte, et à ne les utiliser que dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités sur le Compte.

 

4.6 Tout manquement de l’Utilisateur pourra résulter en la suspension de son accès au Compte et à ses fonctionnalités ou en la désactivation du Compte

 

  1. RESPONSABILITÉ 

 

5.1 L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée :

 

  • en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de la réglementation en vigueur ;
  • en cas de dommages causés par l’utilisation des Identifiants de connexion par une personne non autorisée ;
  • en cas de communication par l’Utilisateur de données ou d’informations inexactes ou incomplètes sur le Compte ;
  • en cas de manquement ou de défaut de diligence de l’Utilisateur dans l’utilisation du Compte ; 
  • en cas d’éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données subies par l’Utilisateur du fait de son accès au Compte ;
  • en cas de dommages indirects qui, par conséquent, n’ouvrent pas droit à réparation.

 

5.2 Au contraire, l’Utilisateur pourra être tenu d’indemniser la Société et/ou ses partenaires contractuels et/ou une ou plusieurs entités de son Groupe de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de tout ou partie d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait imputable à l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur s’engage à tenir la Société et/ou ses partenaires contractuels et/ou une ou plusieurs entités de son Groupe exempt de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à l’encontre de l’Utilisateur à la suite d’un préjudice résultant d’une utilisation du Compte non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.

 

5.3 Le Compte est accessible sauf interruption pour raison de maintenance ou de sécurité. La responsabilité de la Société et de ses partenaires contractuels ne saurait être engagée en l’absence de faute, en cas d’éventuelle indisponibilité du Compte ou de tout ou partie de ses fonctionnalités, pour quelque motif que ce soit, et la Société et de ses partenaires contractuels feront leurs ses meilleurs efforts pour en rétablir l’accès.

 

L’accessibilité au Compte peut être suspendue notamment pour des raisons de qualité du réseau Internet. La Société n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et/ou les systèmes informatiques.

 

5.4 Le Compte est fourni en l’état. Cet état de fait étant reconnu et accepté par l’Utilisateur, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder au Compte ou à tout ou partie des fonctionnalités du Compte. 

 

L’obligation de fourniture de la Société se limite à une obligation de moyen. La Société ne garantit pas la pérennité ou les performances des fonctionnalités accessibles sur le Compte. La Société ne garantit pas non plus que le Compte soit exempt de bogues ou qu’il ne puisse pas être affecté par un incident technique. 

 

5.5 La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.


 

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

 

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par la Société, dont l’identification figure en en-tête des présentes CGU, agissant en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), pour lui fournir le Service, en ce compris le Compte et ses fonctionnalités.

 

Pour en savoir plus sur le traitement de ses Données à caractère personnel par la Société et ses droits, l’Utilisateur doit consulter la Politique de protection des données de la Société accessible sur le Site.


 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

Le Compte et chacun des éléments qui le composent et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, marques, logotypes, sons, musiques, mises en page, dessins et modèles, icônes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores (Ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont la Société est titulaire ou dont ses prestataires ou partenaires contractuels sont titulaires ou sur lesquels la Société s’est vu concéder une  licence.

 

L'Utilisateur s’interdit en conséquence tout acte de reproduction ou de représentation des Éléments de propriété intellectuelle non expressément et préalablement autorisé, une telle reproduction et/ou représentation pouvant constituer un acte de contrefaçon.


 

  1. LIENS HYPERTEXTES

 

8.1 Le Compte peut contenir des liens hypertextes renvoyant l’Utilisateur aux sites web édités par la Société ou par des tiers. 

 

8.2 Pour connaître les conditions d’utilisation des sites web édités par des tiers auxquels le Compte renverrait, l’Utilisateur est invité à consulter les sites web concernés, ainsi que les conditions générales d’utilisation desdits sites.


 

  1. CONTACT

 

Pour toute question ou réclamation relative au Compte et/ou à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur peut s’adresser à contact@la-communaute-agricole.fr 


 

  1. DIVERS 

 

10.1 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice rendue par une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée, les autres clauses conserveront leur validité et leur force.

 

10.2 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

 

10.3 L’acceptation en ligne des présentes CGU par voie électronique par l’Utilisateur a la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 

10.4 Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

 

10.5 L’archivage des CGU est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve en justice.


 

  1. LOI ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX 

 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française.

 

A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation du Compte seront soumis à la juridiction compétente au regard des dispositions légales françaises applicables.


 

  1. LEXIQUE 

 

Ce lexique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation. 

 

« Abonnement » : désigne le contrat conclu entre la Société et un Utilisateur pour la souscription par ce dernier de services payants .

 

« Adresse électronique » : désigne l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de sa création de Compte et qui constitue son Identifiant.

 

« Authentification » : désigne la procédure de vérification de l’Identifiant et du Mot de passe de l’Utilisateur lorsqu’il demande l’accès à son Compte. 

 

« La Communauté Agricole » : désigne la plateforme accessible par le réseau Internet par laquelle la Société fournit le Service.

 

« Compte » : désigne l’espace dédié mis à la disposition de l’Utilisateur par la Société à titre gratuit et accessible sur le Site après Authentification afin qu’ils puissent gérer leur utilisation du Service et accéder aux fonctionnalités.

 

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

« Contacts » : désigne les personnes physiques tierces à qui l’Utilisateur peut transmettre des Invitations aux différents événements organisés.

 

« Données à caractère personnel » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

« Identifiant » : désigne l’Adresse électronique de l’Utilisateur.

 

« Invitation de Contact » : désigne la fonctionnalité permettant à l’Utilisateur de convier des Contacts à un événement, une mise en relation ou la souscription à un Abonnement.

 

« Invité » : désigne la personne physique à qui l’Utilisateur envoie une Invitation via la fonctionnalité « Invitation ».

 

« Meetcoin » : désigne la monnaie virtuelle interne au Service permettant à la Société, en fonction de critères relatifs aux interactions et à l’usage du Service, de récompenser ou de pénaliser un Utilisateur.

 

« Mot de passe » : désigne la suite de caractères choisie par l’Utilisateur lors de la création de son Compte constituant son code personnel et confidentiel, qui, associé à son Identifiant, lui permet d’accéder audit Compte.

 

« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » : désigne Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

 

« Sollicitation de rendez-vous » : désigne la fonctionnalité accessible par l’Utilisateur par laquelle ce dernier peut solliciter la prise de rendez-vous avec un autre Utilisateur ou un Invité.

 

« Service » : désigne la prestation d’organisation de rendez-vous d’affaires par visioconférence fournie par la Société, en ce compris le Compte et ses fonctionnalités.

 

« Utilisateur » ou « Utilisateurs » : désigne les personnes physiques, ayant suivi la procédure de création de Compte jusqu’à son terme afin d’être titulaire d’un Compte.